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Voici un exemple type de convention de partenariat mis en place entre un éleveur et le gestionnaire lors de la création d’un projet d’éco-pâturage. Vous trouverez l’ensemble des articles avec les différentes explications des informations que chaque article doit contenir. 

 

Vous pouvez télécharger le document en format word afin de pouvoir le compléter et le modifier suivant les attentes des différents partenaires.

 

Télécharger le modèle de convention en format word

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LES OBJECTIFS DE LA CONVENTION

 

Le partenariat avec les différents acteurs est lié par une convention d’entretien /conditions de mise à disposition de surfaces enherbées / d’un espace naturel pour le pâturage d’animaux. Ce document doit être co-signé avec tous les acteurs présents après un état des lieux du site (dans le meilleur des cas : le propriétaire, l’éleveur, le financeur, le ou les opérateurs de suivi). Il permet de mentionner la gratuité du site et l’intérêt général de l’action de pastoralisme. Ces éléments doivent apparaître et être mis en avant dans la convention permettant la différenciation avec un contrat dit « agricole » (bail). Il est mentionné que l’éleveur répond à un cahier des charges strict rédigé par le propriétaire/gestionnaire/opérateur du site. Cette convention désigne les éléments indispensables pour une co-gestion d’entretien (ou de restauration) du site.

 

LES ARTICLES 

 

1) Un préambule présentant les différents organismes

 

Présentation de chaque organisme signant la convention.

Mise en avant de chaque structure et des missions faisant références au projet d’éco-pâturage.

Si utilisation des races locales des Hauts-de-France , une présentation succincte de la race est faite (historique, effectif, répartition, association de race). 

 

2) L’objet de la convention précisant les objectifs de chaque partie

 

Description du sujet de la convention. Description du lieu et du site. 

Association et mise en commun des objectifs des organismes.

Description du type de convention (convention et non bail rural) + rémunération/participation financière (mise à disposition gracieuse ou mise en place d’une indemnisation de l’éleveur selon cas de la parcelle).

 

3) Les conditions de pâturage 

• Surface du site (plan cadastrale)

• Parcellaire (description globale du site et de son environnement)

• Date de pâturage (saisonnalité, date entrée et de sortie des animaux)

• Chargement (UGB/ha, nombre d’animaux, type d’animaux)

• Mise en avant des potentiels ajustements selon les périodes

4) Les engagements et responsabilités de chaque partie (techniques, agronomiques, logistiques)

• Eleveur : propriété du cheptel, respect des objectifs de gestion calendrier de pâturage, charge de pâturage, descriptif du troupeau), surveillance des animaux, entretien de la parcelle (aménagement, réparations), gestion de la parcelle (apports, coupes), suivi des animaux (prophylaxie, vermifugation), suivi sanitaire (vétérinaire), assurance, responsabilité, application du règlement du gestionnaire

• Propriétaire : définition du pâturage (charge, système de pâturage), implantation des clôtures, équipements et accès à la parcelle (point d’eau, accès), réalisation et entretien des clôtures et des arbres, autorisation d’accès au parcellaire pour éleveur, fourniture des contacts nécessaires.

• Organisme de suivi (si intervention) : description des rôles de l’organisme sur le site

• Gestionnaire (le propriétaire est gestionnaire ou quand le propriétaire a un gestionnaire « autre » du site) : modalités de gestion du site (plan de gestion par exemple), enjeux écologiques du site

5) Le suivi de la mise en œuvre de la convention (réunion annuelle…)

• Réunion permettant de faire un bilan annuel sur la saison de pâturage et anticiper la préparation de la saison suivante

• Prévoir des modalités techniques de suivi (selon les situations et les races utilisées)

• Demander des engagements au propriétaire et à l’éleveur sur des retours formalisés de l’année de pâturage (démarche d’amélioration et de dialogue collectif)

6) Valorisation et communication

• Mention du partenariat dans les communications ou informations valorisant l’opération.

• Mise à disposition des éléments iconographiques nécessaires à la valorisation du projet.

• Modalités de valorisation selon le type de manifestation et sur la signalétique d’information sur place

7) La durée de la convention

 

Période de convention et reconductibilité de cette dernière

 

8) Les conditions de modification et de résiliation de la convention

• Avenants (modifications)

• Conditions si non-respect des engagements (arrêter par un constat formel et partagé entre les signataires)

• Résiliation

9) Le règlement des litiges

• Litiges ou constatations au sujet de l’exécution et de l’interprétation de la convention n’ayant pu trouver de conciliation à l’amiable seront du ressort du Tribunal territorialement compétent

• Un original à chaque signataire – Date, lieu et signatures de tous les partenaires.

 

Sous la même forme que la convention de partenariat, vous trouverez ci-dessous les différentes composantes de ce type de document. 

Télécharger le modèle d’appel à candidatures en format word

Les appels à candidatures (ou appel d’offres) permettent de consulter un ensemble d’acteurs (souvent des éleveurs) pour la mise à disposition de sites en éco-pâturage. Ils peuvent être transmis par e-mail, site internet, version papier… Une description du site à pâturer est faite et cela permet au candidat d’avoir une fiche descriptive de l’offre.

Vous pouvez aussi découvrir les appels d’offres qui sont actuellement en cours sur le territoire

LES COMPOSANTES

Chaque appel à candidature doit être constitué : 

• D’une présentation du commanditaire : Présentation générale de l’organisme, missions, intérêt pour l’éco-pâturage.

• Des objectifs précis de l’offre : Description du partenariat à mettre en place, des attentes et objectifs de l’appel d’offre.

• Des critères de choix des candidatures ou critères d’attribution : Précisions des critères permettant la réussite du dépôt d’une candidature : proximité du site, valorisation d’une race et/ou d’une filière, agriculteurs (jeunes, en projet d’installation), respect de l’environnement (AB, agriculture raisonnée, agro-écologie…).

• Nom, localisation et surface du site : Capacité pour le candidat de situer le site et de se projeter avec la mise en place du pâturage.

• Photo du site ou cartographie : Photos montrant les différents aménagements du site comme par exemple la clôture, le parc de contention ou l’abreuvoir… . Et mise en avant du terrain  avec le relief, le type de végétation, le cadre et le contexte autour du site).

• De la description succincte du site (nature des terrains, chargement souhaité…) : Type de site et mise en avant des aspects positifs du site mais aussi négatifs afin de partager les éléments concrets au candidat.

• Des pratiques autorisées (conditions techniques) : Pâturage, fauche, coupe puis pâturage… 

• Des attentes du gestionnaire : Description des attentes du gestionnaire de l’éleveur (nombre d’animaux, période de pâturage, petites réparations, types d’animaux, gestion de la parcelle en dehors du pâturage…).

• De la période de l’opération : Début de l’opération, estimation du temps de convention/pâturage.

Des coordonnées du commanditaire, conditions de délais et renseignements pour le dépôt du dossier : Permet de laisser la possibilité au candidat de prendre directement contact avec l’organisme pour visiter le terrain ou poser des questions particulières sur l’appel d’offres.