Aspects réglementaires

La mise en place d’un projet d’éco-pâturage fait intervenir des animaux vivants pour la gestion de différents milieux. Ce type de démarche et la solution d’éco-pâturage choisi sont soumis à des règles précises qui sont évoquées ci-dessous. 

Attention, il revient à chaque porteur de projet de vérifier les démarches nécessaires avant de se lancer. Le éléments suivants sont donnés à titre informatifs comme base de connaissances.

Aspects législatifs sur la mise

en éco-pâturage d’un site

Abreuvement
au cours d’eau

 

Site sans restriction particulière

Tout propriétaire riverain d’un cours d’eau est autorisé à faire boire ses animaux tout en assurant l’écoulement naturel de ce dernier. Le piétinement du lit et des berges ne doit pas être excessif sinon il conviendra de faire protéger le cours d’eau. Différentes méthodes existent pour favoriser ces protections et pourra être subventionné dans le cadre du PCAE. 

Site dans une zone Natura 2000 

« L’accès du bétail aux berges des cours d’eau et plans d’eau dont les mares, (sauf aux points d’abreuvement aménagés, aux points d’abreuvement prévus dans un plan de gestion ou, pour l’accès aux plans d’eau, sur maximum vingt-cinq pour cent du périmètre ») est interdit depuis 2015 sur tous les cours d’eau classés en Natura 2000 et sur les cours d’eau non classés et plans d’eau depuis le 1er juin 2018. Il existe des exceptions notamment dans le cadre d’un pâturage extensif.

Forage

Avant de réaliser un forage ou d’exploiter un puit pour une future prise d’eau souterraine, il est nécessaire de contacter les structures ressources compétentes. En effet, de nombreuses réglementations existent suivant le type de nappe visée (nappe d’alimentation, d’accompagnement, …).  

Contacts France :

  • Direction Régionale de l’Environnement, de l’aménagement et du logement Hauts-de-France (DREAL)
  • Agence de l’eau Seine Normandie et Artois Picardie en France
  • Direction Départementale des Territoires (DDT)

Contacts Wallonie :

  • Direction générale de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement du Service Public de Wallonie (SPW)
  • Contrats de rivières de votre secteur en Wallonie

 

  • Collectivité référente si vous êtes un particulier

Abris pour animaux

en extérieur

Wallonie : Le Code wallon du bien-être animal (Chapitre 3 – Détention des animaux, Section 1ère. Généralité, Sous-section 2. Les conditions d’hébergement et de détention) par son article D.10 impose que « Tout animal détenu en extérieur dispose d’un abri naturel ou artificiel pouvant le préserver des effets néfastes du vent, du soleil et de la pluie ».

France : Le Code Rural et de la Pêche Maritime annonce par son article R.214-18 que « Il est interdit de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et équine lorsqu’il n’existe pas de dispositif et d’installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des conditions climatiques, lorsque l’absence de clôtures, d’obstacles naturels ou de dispositifs d’attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d’accident. […]».

 

Dans les deux cas, il s’agira de prendre une décision commune entre l’éleveur et le gestionnaire afin de déterminer si un abri est nécessaire ou pas.

    Obligations réglementaires pour la détention d’animaux d’élevage

    La détention d’animaux d’élevage nécessite différents documents et processus. Le schéma ci-dessous synthétise les démarches pour la Wallonie et la France.

    Les aides disponibles

    Que vous soyez gestionnaires ou éleveurs, il peut exister sur le territoire différentes structures et dispositifs d’aides financeurs, techniques ou de conseils pour la mise en place de votre projet d’éco-pâturage. Vous trouverez ci-dessous des exemples de structures qui mettent en place différentes aides.

     

    Mise en place de formations pour la mise en pratique d’éco-pâturage :

    Des aides spécifiques pour les éleveurs :
    • “Conseillers MAE” peuvent accompagner les éleveurs dans l’obtention des primes MAE moyennant un cahier des charges précis (environ 450€/ha) 
    • Conseillers “Natura 2000” encadrent subvention du programme wallon de développement rural et utilisent le pâturage extensif pour restaurer des milieux natura 2000
    Des aides pour les gestionnaires :
    • Métropole Européenne de Lille :
    • Aides techniques avec la mise à disposition de personne et de matériel (enfonce-pieux) gratuitement pour les communes de la MEL
    • Conseil techniques sur l’installation des clôtures gratuitement 
    • Financement possible des clôtures entre 50 et 80% selon la taille des communes et conseils techniques pour les communes du parc.